MENTIONS LÉGALES
En application du devoir d’information général présent dans l’article 10 de la loi 34/2022 sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce électronique, nous indiquons ci-après les données d’identification de l’entreprise.
Dénomination sociale : FORMAS Y ENVASES S.A.U.
Siège social : PARQUE EMPRESARIAL BESAYA C-E S/N, 39060 REOCIN, (Cantabrie)
NIF : A39412747
Téléphone : 696 965 463
E-mail : maria.gomez@formaspack.com
Site Internet : www.formaspack.com
Données du Registre du Commerce et des Sociétés : Entreprise enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cantabrie au tome 623, page 40, feuille n° S-8068
1.- OBJET
FORMAS Y ENVASES S.A.U. (ci-après aussi le Prestataire), en sa qualité du responsable du site Internet, met à la disposition des Utilisateurs ce document, grâce auquel elle souhaite respecter les obligations prévues par la loi 34/2002, sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce électronique (LSSICE ou LSSI), ainsi que pour informer tous les Utilisateurs du site Internet concernant les conditions d’utilisation du site Internet.
Par le biais du site Internet, FORMAS Y ENVASES S.A.U. fournit aux Utilisateurs l’accès et l’utilisation de différents services et contenus mis à leur disposition sur le site Internet.
Toute personne accédant à ce site Internet assume le rôle d’Utilisateur (ci-après l’Utilisateur), et cela implique l’acceptation totale et sans réserve de toutes les dispositions comprises dans les présentes mentions légales ainsi que dans toutes les autres dispositions légales applicables.
En tant qu’Utilisateurs, vous devez lire attentivement les présentes mentions légales chaque fois que vous accédez au site Internet, car ledit site peut faire l’objet de modifications, le Prestataire se réservant le droit de modifier tout type d’information pouvant figurer sur le site Internet, sans obligation de préavis ni d’informer les Utilisateurs de ces obligations, la publication sur le site Internet du Prestataire étant suffisante.
CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET.
2.1. L’accès et l’utilisation du site Internet sont gratuits.
La prestation de services de la part de FORMAS Y ENVASES S.A.U. est gratuite pour tous les Utilisateurs. Toutefois, certains des services fournis par le Prestataire par l’intermédiaire du site Internet sont soumis au paiement d’un prix déterminé dans les conditions générales du contrat.
2.2. Enregistrement de l’Utilisateur.
En général, la fourniture des Services ne requiert pas d’inscription ou d’enregistrement préalable de la part des Utilisateurs. Cependant, FORMAS Y ENVASES S.A.U. conditionne l’utilisation de certains services à la réalisation préalable de l’enregistrement de l’Utilisateur correspondant. Cet enregistrement est effectué de la manière expressément indiquée dans la section de service elle-même.
2.3. Véracité des informations.
Toutes les informations fournies par l’Utilisateur doivent être véridiques. À ces fins, l’Utilisateur garantit l’authenticité des données communiquées par le biais des formulaires d’inscription aux Services. Il incombe à l’Utilisateur de tenir à jour en permanence toutes les informations fournies à FORMAS Y ENVASES S.A.U. afin qu’elles correspondent, à tout moment, à sa situation réelle. Dans tous les cas, l’Utilisateur sera le seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il réalisera et des préjudices qu’il causera au Prestataire ou à des tiers.
2.4. Mineurs.
Pour utiliser les services, les mineurs doivent toujours obtenir le consentement préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui sont responsables en dernier ressort de tous les actes accomplis par les mineurs dont ils ont la charge. La responsabilité de déterminer le contenu spécifique auquel les mineurs ont accès incombe à ces derniers. Ainsi, si les mineurs accèdent à des contenus inappropriés sur Internet, des mécanismes, notamment des logiciels, des filtres et des blocages, doivent être mis en place sur leurs ordinateurs afin de limiter les contenus disponibles et, bien qu’ils ne soient pas infaillibles, ils sont particulièrement utiles pour contrôler et restreindre le matériel auquel les mineurs peuvent accéder.
2.5. Obligation d’utiliser correctement le site Internet.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le site Internet conformément à la loi et aux présentes mentions légales, ainsi que conformément à la morale et aux bonnes mœurs. Dans cette optique, l’Utilisateur s’abstiendra d’utiliser la page à des fins illicites ou interdites, ou préjudiciables aux droits et aux intérêts de tiers, ou susceptibles d’endommager, de rendre inutilisable, de surcharger, de détériorer ou d’empêcher l’utilisation normale des équipements informatiques ou des documents, des fichiers et de tout type de contenu stocké dans l’un des équipements informatiques du Prestataire.
En particulier, et à titre d’exemple non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers de son ou d’image, des photographies, enregistrements, logiciels et, en général, tout type de matériel qui :
(a) est contraire aux droits fondamentaux et aux libertés civiles reconnus dans la Constitution, les traités internationaux et les autres lois applicables, les ignore ou les enfreint ;
(b) incite à commettre des actes criminels, dégradants, diffamatoires, violents ou, en général, contraires à la loi, à la morale et à l’ordre public, ou qui en fait l’apologie ;
(c) induit, incite ou promeut des actions, attitudes ou pensées discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l’âge ou le statut ;
(d) est contraire au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle ou familiale ou à l’image de soi ;
(e) porte atteinte de quelque manière que ce soit à la crédibilité du Prestataire ou de tiers ; et
(f) constitue une publicité illicite, trompeuse ou déloyale.
3.- EXCLUSION DES GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Le Prestataire décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit découlant d’informations publiées sur son site Internet, à condition que ces informations aient été manipulées ou insérées par un tiers.
Ce site Internet a été vérifié et testé pour s’assurer qu’il fonctionne correctement. En principe, son bon fonctionnement peut être garanti 365 jours par an, 24 heures sur 24. Toutefois, le Prestataire n’exclut pas la possibilité qu’il existe certaines erreurs de programmation, des cas de force majeure, de catastrophes naturelles, de grèves ou de circonstances similaires rendant l’accès au site impossible.
FORMAS Y ENVASES S.A.U. n’accorde aucune garantie et n’est aucunement responsable des dommages de toute nature pouvant découler du manque de disponibilité, de la maintenance et du fonctionnement efficace du site Internet ou de ses services et contenus ; de l’existence de virus, de programmes malveillants ou nuisibles dans les contenus ; du caractère illicite, négligent, frauduleux ou contraire aux présentes Mentions légales et aux conditions d’utilisation ; ou du manque de légalité, de qualité, de fiabilité, d’utilité et de disponibilité des services fournis par des tiers et aussi mis à la disposition des Utilisateurs sur le site Internet.
Le Prestataire n’accepte aucune responsabilité pour tout dommage pouvant résulter de l’utilisation illégale ou inappropriée de ce site Internet.
4.- COOKIES
Le site Internet du Prestataire peut utiliser des cookies (petits fichiers d’information que le serveur envoie à l’ordinateur de l’Utilisateur accédant au site) pour exécuter certaines fonctions considérées comme essentielles au bon fonctionnement et à la visualisation du site. Les cookies utilisés sont, en tout état de cause, de nature temporaire, dans le seul but de rendre la navigation plus efficace, et disparaissent à la fin de la session de l’Utilisateur.
Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données personnelles. Pour plus d’informations, voir notre Politique des cookies.
5.- LIENS (LINKS)
À partir du site Internet, vous pouvez être redirigé vers du contenu sponsorisé, des publicités et/ou des liens d’affiliés et/ou de tiers. Parmi les liens fournis, il est possible qu’ils informent ou fassent référence à des produits et/ou services de tiers. Étant donné que nous ne pouvons pas contrôler les contenus introduits par des tiers, FORMAS Y ENVASES S.A.U. décline toute responsabilité quant à ces contenus et ne garantit pas l’expérience, l’intégrité ou la qualité de leurs produits. En tout état de cause, le Prestataire déclare qu’il procédera au retrait immédiat de tout contenu susceptible de porter atteinte à la législation nationale ou internationale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, en procédant au retrait immédiat de la redirection vers ledit site et en informant les autorités compétentes du contenu en question.
Le Prestataire n’est pas responsable des informations et contenus stockés, y compris, mais sans s’y limiter, des forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier des contenus indépendamment sur le site Internet du Prestataire. Toutefois, et conformément aux articles 11 et 16 de la LSSICE, le Prestataire se met à la disposition de tous les Utilisateurs, autorités et forces de sécurité en collaborant activement à leur retrait quand cela sera nécessaire, afin de procéder au blocage de tout contenu susceptible d’affecter ou de contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux droits des tiers ou à la morale et l’ordre public. Si l’Utilisateur considère qu’il y a un contenu sur le site Internet qui pourrait être sensible à cette classification, nous vous en prions d’en aviser immédiatement l’administrateur du site Internet.
Cependant, FORMAS Y ENVASES S.A.U. vous informe que toute relation contractuelle ou extracontractuelle que l’Utilisateur nouera avec ces tiers, affiliés ou annonceurs par le biais du lien fourni par ce site Internet, sera valable uniquement et exclusivement entre l’Utilisateur et l’annonceur et/ou le tiers et FORMAS Y ENVASES S.A.U. ne sera en aucun cas responsable des dommages ou pertes qui pourraient être causés par la prestation de services et/ou les relations contractuelles ou extracontractuelles établies entre l’Utilisateur et les annonceurs ou les tiers contactés par le biais de ce portail, car le Prestataire n’agit qu’en qualité d’intermédiaire ou de support publicitaire.
6.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire s’engage fermement à respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles et garantit le plein respect des obligations énoncées, ainsi que la mise en place des mesures de sécurité énoncées dans le Règlement européen sur la protection des données et la réglementation espagnole en matière de protection des données. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le site Internet, y compris, mais sans s’y limiter, sa programmation, édition, compilation et autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les designs, logos, textes, photographies et/ou graphiques sont la propriété du Prestataire ou ce dernier dispose d’une licence ou d’une autorisation expresse des auteurs si cela est nécessaire. Tous les contenus du site Internet sont dûment protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et industrielle.
Indépendamment de la finalité à laquelle elles sont destinées, la reproduction totale ou partielle, l’utilisation, la distribution et la communication publique exigent en tout état de cause l’autorisation écrite préalable du Prestataire. Toute utilisation non autorisée au préalable par le Prestataire sera considérée comme une violation grave des droits de la propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.
Les dessins, logos, textes et graphismes n’appartenant pas au Prestataire et pouvant apparaître sur son site, appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui sont eux responsables de toute controverse éventuelle qui pourrait survenir à leur égard. Dans tous les cas, le Prestataire dispose de l’autorisation expresse et préalable de ceux-ci.
Le Prestataire reconnaît en faveur de leurs titulaires les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants. Toutefois, leur simple mention ou apparition sur le site Internet n’implique pas l’existence de droits ou de responsabilité quelconque du Prestataire sur ces derniers et ce n’est pas non plus un appui, un sponsoring ou une recommandation de la part de ce dernier.
Pour formuler des commentaires sur d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur n’importe quel contenu du site Internet, vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse mentionnée ci-dessus.
8.- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Pour la résolution de toutes les controverses ou questions liées au présent site Internet ou aux activités qui y sont développées, la législation espagnole sera applicable, à laquelle les parties se soumettent expressément, les Cours et Tribunaux de Cantabrie t, étant compétents pour la résolution de tous les conflits dérivés ou liés à son utilisation.
